CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : Février 2026
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes CGU encadrent l'utilisation du site Family'Stay et du Pass Family'Stay.
ARTICLE 2 – Nature du service
Family'Stay est une plateforme privée de mise en relation.
Family'Stay ne gère pas :
- Les réservations
- Les paiements des séjours
- Les annulations
- Les conditions contractuelles des partenaires
ARTICLE 3 – Le Pass Family'Stay
Caractéristiques du Pass :
- Est nominatif
- Valable 12 mois
- Non cessible
- Strictement personnel
Le Pass ne constitue pas :
❌ Une garantie de réservation
❌ Une garantie d'économie minimale
❌ Une garantie de maintien des offres
ARTICLE 4 – Remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
⚠️ Important
Le membre renonce expressément à son droit de rétractation dès activation du Pass.
Le Pass n'est pas remboursable après activation.
ARTICLE 5 – Suspension
Family'Stay peut suspendre un Pass en cas :
- De fraude
- De partage du Pass
- D'usurpation
- De tentative de contournement
Sans remboursement.
ARTICLE 6 – Responsabilité
La responsabilité de Family'Stay est strictement limitée au montant du Pass payé.
Family'Stay ne peut être tenue responsable :
- D'un refus d'avantage
- D'un litige commercial
- D'une annulation
- D'une modification d'offre
- D'un dommage indirect
- D'un problème de paiement
ARTICLE 7 – Partenaires
Les partenaires sont juridiquement indépendants.
Ils sont seuls responsables :
- De leurs prestations
- De leurs assurances
- De leurs tarifs
- De leurs conditions
ARTICLE 8 – Modèles de partenariat
Option 1 – Avantage exclusif via Pass
L'avantage est réservé aux membres du Pass.
Il ne peut être diffusé publiquement.
Le partenaire choisit :
- Avantage cumulable
- OU
- Offres ponctuelles accessibles uniquement via Pass
Option 2 – Code avec commission
Le code :
- Peut être diffusé publiquement
- Peut être utilisé sur les réseaux
Le partenaire s'engage à :
- Déclarer les réservations générées
- Ne pas dissimuler les ventes
⚠️ Toute dissimulation volontaire constitue une faute contractuelle.
Family'Stay peut réclamer :
- Résiliation immédiate
- Indemnisation
- Pénalités contractuelles
ARTICLE 9 – Clause anti-contournement
Le partenaire s'interdit de :
- Contacter un membre pour éviter commission
- Proposer un tarif en direct visant à exclure Family'Stay
- Supprimer l'avantage après mise en relation
Conséquences
Toute tentative peut entraîner :
- Résiliation
- Exclusion définitive
- Demande de réparation
ARTICLE 10 – Fraude membre
Tout usage frauduleux entraîne :
- Suspension immédiate
- Exclusion définitive
- Action possible
ARTICLE 11 – Évolution du service
Family'Stay se réserve le droit de :
- Modifier son modèle
- Ajuster les conditions
- Supprimer un partenariat
- Modifier les avantages
ARTICLE 12 – Force majeure
Aucune responsabilité en cas d'événement imprévisible et extérieur.
ARTICLE 13 – Clauses techniques
Family'Stay ne saurait être tenue responsable :
- D'un bug technique
- D'une indisponibilité temporaire
- D'un problème d'hébergement
- D'un défaut d'affichage du Pass
ARTICLE 14 – Non garantie d'économie
Family'Stay ne garantit :
❌ Ni un pourcentage d'économie fixe
❌ Ni un nombre minimal d'avantages
❌ Ni un volume de partenaires
Les offres sont évolutives.
ARTICLE 15 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.